Garantie limitée d’un (1) an d’Apple – (FRANCE)
Réservée aux produits de marque Apple
La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie commerciale du fabricant offerte par Apple. Elle confère des droits différents de ceux dont vous pouvez disposer en vertu de la loi, y compris sans que ceci soit limitatif, ceux relatifs aux produits non conformes ou aux produits présentant des vices cachés.
Par conséquent, la Garantie limitée d’un an Apple s’ajoute aux droits conférés par la loi,
au lieu de les remplacer, comme ceci est décrit ci-dessous.
DROITS ACCORDÉS PAR LA GARANTIE LÉGALE
Nonobstant le Plan, Apple reste dans tous les cas responsable de la garantie légale applicable et, en particulier, Apple est responsable (i) de tout défaut de conformité stipulé aux Articles L. 211-4 et suivants et (ii) de tout vice caché stipulé aux Articles 1641 et suivants du Code civil français.
En ce qui concerne la garantie de conformité selon l’Article L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Concernant la garantie contre les vices cachés, conformément à l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
Conformément à l’Article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Important : les conditions de la Garantie limitée d’un an ne s’appliquent pas aux demandes de garantie légales.
Pour de plus amples informations sur les garanties légales, rendez-vous sur le site Internet d’Apple (http://www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contactez une association de consommateurs locale.
CE QUI EST COUVERT PAR LA GARANTIE
Apple Distribution International à Hollyhill Industrial Estate Hollyhill, Cork, République d’Irlande (ou son ayant droit) (« Apple ») garantit le matériel et les accessoires de marque Apple contenus dans l’emballage d’origine (« Produit Apple ») contre les défauts de matériel et de main d’œuvre, lorsque ceux-ci sont utilisés conformément aux manuels d’utilisation et aux spécifications techniques d’Apple, ainsi qu’aux autres recommandations publiées sur le Produit Apple et sous réserve qu’ils surviennent dans un délai d’UN (1) AN suivant la date d’achat initiale par l’utilisateur final (« Période de garantie »). Vous pouvez demander cette garantie dans un pays qui n’est pas le pays d’achat (veuillez vous reporter à la partie « Comment obtenir les services de garantie »).
Important : toutes les demandes faites au titre de la Garantie limitée d’un an Apple seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans ce document de garantie.
En outre, Apple s’engage à fournir un service d’assistance téléphonique pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison des produits Apple, si les clients souhaitent bénéficier d’un conseil technique de la part d’Apple.
CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE
Cette garantie ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une marque autre qu’Apple, même s’ils sont vendus ou emballés avec du matériel Apple.
Les produits qui ne portent pas la marque Apple peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique de la part du fabricant, leur conférant des avantages en plus des droits légaux
(en particulier la garantie contre les défauts de conformité et les vices cachés). Veuillez le vérifier sur l’emballage de votre produit ou sur la documentation fournie avec celui-ci.
Veuillez également vous référer au contrat de licence accompagnant votre produit pour connaître vos droits sur l’utilisation des logiciels.
Les options de réparation peuvent être limitées dans les pays autres que celui dans lequel vous avez acheté le Produit Apple. Si une réparation pour un Produit Apple n’est pas disponible dans un certain pays, Apple vous avertira des frais de traitement et d’expédition susceptibles de s’appliquer avant de procéder à la réparation.
Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais peuvent s’appliquer selon le lieu où vous êtes. Veuillez vous renseigner auprès de votre opérateur réseau.
Cette garantie ne couvre pas : (a) les pièces consommables, comme les batteries ou les pellicules de protection qui s’amenuisent au fil du temps, sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériel ou de main d’œuvre ; (b) les défauts esthétiques, y compris, sans que ceci soit limitatif, les rayures, traces de chocs ou défauts des plastiques de protection des ports
de connexion ; (c) les dommages causés par une utilisation avec un autre produit ; (d) les dommages causés par accident, utilisation abusive, mauvaise utilisation, contact avec un liquide, incendie, tremblement de terre ou toute autre cause externe ; (e) les dommages causés par le fonctionnement du Produit Apple pour des usages autres que ceux décrits dans le manuel d’utilisation, les spécifications techniques ou les autres recommandations publiées pour ce Produit Apple ; (f) les dommages causés par une maintenance (y compris les mises à niveau et extensions) effectuée par une personne qui ne représente pas Apple ou un Centre de Services Agréé Apple (« CSAA ») ; (g) un Produit Apple ayant été modifié pour altérer sa fonctionnalité ou sa capacité, sans l’autorisation écrite d’Apple ; (h) les défauts causés par l’usure normale ou dus autrement au vieillissement normal du Produit Apple ; (i) si le numéro de série Apple a été altéré ou effacé du Produit Appleou (j) si le produit a été volé ou si Apple estime de manière raisonnable que le produit a été volé d’après des informations fournies par les autorités policières.
RESTRICTION IMPORTANTE CONCERNANT LA GARANTIE DES IPHONE ET IPAD
Apple peut restreindre le service pour iPad et iPhone à l'EEE et à la Suisse. Seul Apple ou un CSAA peut effectuer une réparation sur un iPhone ou un iPad.
VOS RESPONSABILITÉS
SI VOTRE PRODUIT APPLE PEUT STOCKER DES LOGICIELS, DES DONNÉES ET D’AUTRES INFORMATIONS, NOUS VOUS RECOMMANDONS D’EFFECTUER DES SAUVEGARDES RÉGULIÈRES DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LES SUPPORTS DE STOCKAGE DE VOTRE PRODUIT APPLE POUR PROTÉGER SON CONTENU ET À TITRE DE PRÉCAUTION EN CAS D’ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES OPÉRATIONNELLES.
Avant de soumettre votre demande de garantie pour votre Produit Apple, nous vous conseillons de faire une copie du contenu de ses supports de stockage, de supprimer toutes les informations personnelles et de désactiver tous les mots de passe Le contenu des supports
de stockage de votre Produit Apple peut être effacé, remplacé et/ou reformaté au cours du service de garantie.
À la suite du service de garantie, votre Produit Apple ou un produit de remplacement vous sera retourné avec la même configuration que celle qu’il avait lorsqu’il vous a été vendu initialement, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour des logiciels système, dans le cadre du service de garantie, qui empêcheront votre Produit Apple de revenir à une version antérieure de ce logiciel système. Les applications tierces installées sur le Produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec celui-ci à la suite de la mise à jour du logiciel système. Vous êtes chargé de réinitialiser tous les autres logiciels, données et informations que vous souhaitez voir installer sur celui-ci. Cette garantie ne couvre pas la récupération et la réinstallation des autres logiciels, des données et des informations.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une réparation dans un pays qui n’est pas le pays d’achat. Dans ce cas, vous serez tenu de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant l’importation et l’exportation, et vous serez redevable des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais associés.
Important : n’ouvrez pas le Produit Apple, sauf si le manuel d’utilisation vous indique comment le faire. L’ouverture du Produit Apple peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par cette garantie.
CE QUE FAIT APPLE EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE
Si vous soumettez une demande valide au titre de cette garantie, Apple, à sa discrétion :
(i) réparera le Produit Apple avec des pièces neuves ou des pièces d’occasion équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, ou
(ii) remplacera le Produit Apple par un produit au moins équivalent sur le plan fonctionnel, qui sera constitué de pièces neuves ou de pièces d’occasion équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, ou
(iii) vous remboursera le prix de vente en échange du retour de votre Produit Apple.
Si une pièce ou un produit est remplacé ou si un remboursement est consenti, tout produit
de remplacement deviendra votre propriété et le produit remboursé ou remplacé appartiendra à Apple.
Une pièce ou un produit de remplacement ou un Produit Apple réparé restera couvert par la garantie restante du produit Apple d’origine ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, si cette période de couverture est plus longue.
Pour les demandes effectuées dans un pays autre que le pays d’achat du produit Apple, Apple peut réparer ou remplacer les produits et les pièces par des produits et des pièces comparables, conformes aux normes locales.
COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE
Avant de faire une demande de garantie, veuillez consulter les ressources d’aide en ligne
ci-dessous.
Information sur l’assistance internationale
http://www.apple.com/support/country
Centres de Services Agréés Apple, Revendeurs Agréés Apple et Apple Store
http://support.apple.com/kb/HT1434
Assistance et Réparation par Apple
http://www.apple.com/support/contact/phone_contacts.html
Assistance Gratuite Apple
http://www.apple.com/support/country/index.html?dest=complimentary
Si vous n’avez pas d’accès à Internet ou si le produit ne fonctionne toujours pas correctement après avoir utilisé ces ressources, veuillez contacter un représentant Apple ou, le cas échéant,
un magasin détenu par Apple (« Apple Store ») ou un CSAA, en utilisant les informations fournies ci-dessus. Celui-ci vous aidera à déterminer si votre Produit Apple a besoin d’une réparation et, si c’est le cas, vous indiquera quelle option du service de garantie parmi les suivantes vous sera fournie par Apple.
Avant de bénéficier du service de garantie, Apple ou ses agents peuvent vous demander de fournir les informations figurant sur votre preuve d’achat, de répondre aux questions permettant d’établir un diagnostic des problèmes éventuels et de suivre les procédures
d’Apple pour obtenir le service de garantie, par exemple appliquer les instructions relatives à l’emballage et à l’envoi des Produits Apple dans le cadre de la réparation par expédition, comme décrit ci-dessous.
Aucune preuve de l’existence d’un défaut au moment de la livraison de l’Équipement Couvert ne sera exigée de votre part pour obtenir une réparation et une assistance au titre de la Garantie limitée d’un an Apple.
OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE
Apple, à sa discrétion et compte tenu des circonstances spécifiques, en particulier du type de Produit Apple, assure le service de garantie par l’une ou plusieurs des options suivantes.
(i) Réparation en magasin. Apple peut vous demander de retourner votre Produit Apple dans un Apple Store ou un CSAA assurant des services de réparation. Votre Produit Apple peut être envoyé dans un Centre de Réparation Apple (« CRA ») pour être réparé. Une fois que vous êtes averti que la réparation est terminée, vous pouvez récupérer rapidement votre Produit Apple à l’Apple Store ou au CSAA, ou votre Produit Apple vous sera directement retourné par le CRA.
(ii) Réparation par expédition. Si Apple décide d’assurer la garantie par une réparation par expédition, Apple vous enverra des bordereaux d’expédition préaffranchis et, le cas échéant,
le matériel d’emballage pour vous permettre d’expédier votre Produit Apple dans un CSAA ou un CRA conformément aux instructions d’Apple. Une fois la réparation effectuée, le CRA ou le CSAA vous retournera le Produit Apple. Apple prend en charge les frais d’envoi et de retour,
si vous suivez correctement toutes les instructions. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement, à condition que ses instructions soient respectées.
(iii) Service de réparation par vos soins (« SRS »). Dans le cadre de ce service, Apple vous fournit un produit de remplacement ou des pièces ou accessoires facilement remplaçables, comme une souris ou un clavier, qui peuvent être remplacés sans outils. Remarque : Apple ne peut être tenue responsable des frais de main d’œuvre liés à une réparation par vos soins.
Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour ce remplacement, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous ou rendez-vous dans un Apple Store ou un CSAA.
Si Apple opte pour la réparation par vos soins, la procédure suivante s’applique :
(a) Service pour lequel Apple exige le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple peut demander, à titre de sécurité, une autorisation de débit sur votre carte de crédit correspondant au montant du prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé et des frais d’expédition applicables. Apple vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, et toute condition à respecter pour le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si vous suivez toutes les instructions, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si vous ne restituez pas le produit, la pièce ou l’accessoire remplacé conformément aux instructions, ou si vous retournez un produit, une pièce ou un accessoire remplacé non couvert dans le cadre de ce service, Apple débitera votre carte de crédit à hauteur du montant
autorisé. Si vous ne pouvez pas fournir une autorisation de débit sur votre carte de crédit, ce service peut ne pas être mis à votre disposition et Apple vous proposera d’autres solutions.
(b) Service pour lequel Apple n’exige pas le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple vous enverra gratuitement un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement, accompagné des instructions d’installation, le cas échéant, et de toutes les consignes concernant la mise au rebut de ce produit, cette pièce ou
cet accessoire.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
i) Intégralité du contrat :
À l’exception des droits qui vous sont accordés par le droit de la consommation, ainsi qu’il est précisé au début de ce document, toutes les garanties, conditions et tous les autres termes qui ne sont pas stipulés dans ce document de garantie (que ce soit par oral ou par écrit) sont, dans toute la mesure autorisée par la loi, exclus de la Garantie limitée d’un an Apple.
ii) Décharge concernant les données :
Apple ne déclare, ni ne garantit, ni n’assure être en mesure de réparer ou de remplacer tout Produit Apple au titre de cette garantie, sans risque pour les informations et/ou données stockées dans ce produit Apple ou perte de celles-ci. (Veuillez vous référer à la partie « Vos responsabilités » ci-dessus.)
iii) Limitation de responsabilité
En aucun cas, Apple ne pourra être tenue responsable de ce qui suit :
a. perte de profits ; ou
b. perte d’activité ; ou
c. baisse de la survaleur et/ou autres pertes similaires ; ou
d. pertes d’économies anticipées ; ou
e. perte de biens ; ou
f. perte de contrats ; ou
g. manque d’utilisation ; ou
h. perte ou endommagement de données ou d’informations ; ou
i. tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.
CONFIDENTIALITÉ
Apple s’engage à conserver et à utiliser les informations sur les clients conformément à l’Engagement de confidentialité Apple disponible sur le site www.apple.com/legal/warranty/privacy.
GÉNÉRALITÉS
Aucun revendeur, agent ou salarié Apple n’est habilité à modifier, proroger ou compléter les termes de cette garantie.
Si une condition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de cette garantie et la légalité et l’applicabilité des autres conditions ne seront pas affectées.
Cette garantie est régie et doit être interprétée selon les lois du pays où a eu lieu l’achat du Produit Apple.
© 2013 Apple Inc. Tous droits réservés. Apple et le logo Apple sont des marques d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.
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