Garantie contractuelle d'Apple limitée d’un (1) an – (LUXEMBOURG) – Pour les produits de marque Apple uniquement
DROIT DE LA CONSOMMATION
La garantie contractuelle limitée d’Apple d’un an est une garantie volontaire du fabricant. Elle confère des droits spécifiques distincts de ceux prévus par le droit de la consommation, incluant sans s’y limiter, ceux relatifs à la non-conformité des produits et aux vices cachés.
À ce titre, la garantie contractuelle limitée d'Apple d'un an s'applique en parallèle et ne constitue pas un substitut aux droits dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation.
Si un produit est défectueux, les consommateurs peuvent notamment se prévaloir des droits énoncés aux articles L.212-1 à L.212-9 du code de la consommation qui prévoit une garantie légale de conformité de deux ans.
Les consommateurs peuvent demander la mise en œuvre du service de garantie sur la base de la garantie contractuelle limitée d'Apple d'un an et sur la base de leurs droits issus du droit de la consommation.
L'application de la garantie contractuelle limitée d'Apple d'un an ne prive pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Pour plus d’informations concernant le droit de la consommation, veuillez consulter la page web d’Apple (http://www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.
QU'EST-CE QUI EST COUVERT PAR LA PRÉSENTE GARANTIE?
Apple Distribution International, siégeant à Hollyhill Industrial Estate Hollyhill, Cork, République d'Irlande (ou son successeur en titre) (« Apple »), garantit le produit de marque Apple et ses accessoires tels que contenus dans l'emballage d'origine (le « Produit Apple ») contre les vices de fabrication et de matière, lorsqu'il a été utilisé conformément aux manuels d'utilisation Apple, à la documentation technique et aux autres directives concernant un produit Apple diffusées par Apple, pour une durée de UN (1) AN à compter de la date d'achat par l'acheteur final (« Durée de la Garantie »). Vous serez en mesure de bénéficier des recours disponibles dans le cadre de la Garantie contractuelle d'Apple limitée d’un an pour votre Produit Apple par l’intermédiaire des équipements de service locaux d’Apple dans la plupart des régions du monde (veuillez vous reporter à la section « Comment bénéficier d’un service de garantie »).
En cas de défaut de fabrication et de matière, vous pourrez envoyer vos réclamations à Apple même dans le cas où vous avez acheté le Produit Apple auprès d’un tiers.
Veuillez noter : toutes les réclamations effectuées en vertu de la Garantie contractuelle d'Apple limitée d’un an seront régies par les termes définis dans le présent document
de garantie.
En outre, Apple vous donnera accès au support technique par téléphone pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison des produits Apple. QU'EST-CE QUI N'EST PAS COUVERT PAR LA PRÉSENTE GARANTIE ?
La présente garantie ne s’applique à aucun produit ou logiciel de marque autre qu’Apple, même s'ils sont emballés ou vendus avec un Produit Apple.
Les produits qui ne sont pas de la marque Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par
le fabricant du produit en question, qui offre des avantages en plus des droits conférés par le Code de la consommation - pour plus de détails, veuillez consulter la boîte et la documentation
du produit.
Nous vous prions de vous reporter au contrat de licence accompagnant le logiciel pour les détails de vos droits concernant son utilisation.
Les options du service de garantie peuvent être limitées si la demande de service est faite dans un pays qui n'est pas le pays d'achat du Produit Apple. Dans le cas où ce service relatif au Produit Apple n'est pas disponible dans ce pays, Apple vous informera de tous les frais supplémentaires qui peuvent s'appliquer pour l'expédition et la manutention avant que le service ne soit rendu.
Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais d’appel peuvent s’appliquer en fonction de votre emplacement. Pour plus de détails, veuillez contacter votre opérateur de réseau.
Cette garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication ; (b) à tout dommage esthétique, comprenant notamment toute rayure, bosse ou tout bris d’éléments en plastique des ports ; (c) à tout dommage causé par l'utilisation avec un autre produit ; (d) à tout dommage causé par un accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec des éléments liquides, feu, tremblement de terre ou autres causes extérieures ; (e) à tout dommage causé par une utilisation du Produit Apple non conforme aux manuels d’utilisation, à la documentation technique ou aux autres directives concernant un produit Apple publiées par Apple ; (f) à tout dommage causé par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) effectuée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Prestataire de Services Agréé Apple (« PSAA ») ; (g) à un Produit Apple qui a été modifié de telle manière à en altérer les fonctionnalités ou les capacités sans l’autorisation écrite d’Apple ; (h) aux défauts causés par une usure normale ou dus au vieillissement normal du Produit Apple ; (i) si un numéro de série Apple a été enlevé du Produit Apple ou rendu illisible ou (j) si le produit a été volé ou si Apple estime de manière raisonnable que le produit a été volé d’après des informations fournies par les autorités policières.
RESTRICTIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE SERVICE DE L’IPHONE ET DE L’IPAD.
Apple peut restreindre le service pour iPad et iPhone à l'EEE et à la Suisse. Seul Apple ou un PSAA est autorisé à effectuer un service de réparation sur les produits iPhone et iPad.
VOS RESPONSABILITÉS
SI VOTRE PRODUIT APPLE PEUT STOCKER DES PROGRAMMES DE LOGICIELS, DES DONNÉES ET D’AUTRES INFORMATIONS, NOUS VOUS RECOMMANDONS D'EFFECTUER DES COPIES
DE SAUVEGARDE PÉRIODIQUES DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SUPPORT DE STOCKAGE DE VOTRE PRODUIT AFIN D'EN PROTÉGER LE CONTENU ET DE VOUS PRÉMUNIR CONTRE D’ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES DE FONCTIONNEMENT.
Avant de soumettre votre Produit Apple au service de garantie, il vous appartient d'effectuer des copies de sauvegarde séparées des informations contenues sur le support de stockage,
de supprimer toutes vos informations personnelles et de désactiver tous vos mots de passe.
Il est possible que le contenu du support de stockage de votre Produit Apple soit perdu, remplacé et/ou reformaté lors de la mise en œuvre des services de garantie.
À la suite du service de garantie, votre Produit Apple ou un Produit Apple de replacement vous sera retourné configuré tel que vous l'avez acheté, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service de garantie qui empêcheront le Produit Apple de revenir à une version antérieure du logiciel système.
Des applications de tierce partie installées sur le Produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec le Produit Apple du fait de la mise à jour du logiciel système.
Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels, données et informations.
La récupération et la réinstallation des autres logiciels, données et informations ne sont pas couvertes par cette garantie.
Si vous sollicitez le service de garantie dans un pays qui n'est pas le pays d'achat, vous devrez vous conformer à toutes les lois et règlements applicables en matière d'importation et d'exportation, et vous serez responsable des droits de douane, de la T.V.A. et des autres taxes et frais associés.
Important : n’ouvrez pas le Produit Apple à moins que le manuel de l’utilisateur ne décrive de quelle manière l’ouvrir. Ouvrir le Produit Apple peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie.
QUE FERA APPLE EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE ?
Si vous soumettez une réclamation valable pendant la durée de la garantie, Apple va,
à son choix :
(i) réparer le Produit Apple à l’aide de pièces neuves ou de pièces reconditionnées dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes, ou
(ii) échanger le Produit Apple avec un produit qui est au moins fonctionnellement équivalent au produit d'origine et qui est constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont les performances et la fiabilité sont équivalentes, ou
(iii) rembourser le prix d’achat en échange du retour du Produit Apple.
Lorsqu'un produit ou une pièce est échangé(e) ou lorsqu'un remboursement est effectué, tout article de remplacement devient votre propriété et la pièce échangée ou remboursée devient la propriété d'Apple.
Une pièce ou un produit de rechange ou un Produit Apple réparé est garanti soit pour la durée restant à courir de la garantie du Produit Apple d'origine ou une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de remplacement ou de réparation, la couverture la plus longue étant prise en compte.
Lorsque le service de garantie est sollicité dans un autre pays que le pays d'achat du Produit Apple, Apple peut réparer ou remplacer les produits et les pièces par des produits ou pièces équivalents qui sont conformes aux normes locales.
COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE ?
Veuillez accéder aux pages web suivantes et consulter les ressources d'aide en ligne proposées avant de solliciter le service de garantie :
Information sur l’assistance internationale
http://www.apple.com/support/country
Revendeurs agréés Apple et Magasins Apple
http://support.apple.com/kb/HT1434
Service et Assistance Apple
http://www.apple.com/support/contact/phone_contacts.html
Assistance gratuite d’Apple
http://www.apple.com/support/country/index.html?dest=complimentary
Si vous n’avez pas accès à Internet ou si le Produit Apple ne fonctionne toujours pas correctement après utilisation de ces ressources, veuillez contacter un représentant Apple ou,
le cas échéant, un magasin de vente d’Apple (« Magasin Apple ») ou un PSAA, à l’aide des informations fournies ci-dessus. Il vous aidera à déterminer si votre Produit Apple nécessite l’intervention d’Apple et, le cas échéant, vous informera sur les options de service de garantie définies ci-dessous qui seront fournies par Apple.
Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Apple ou ses agents peuvent vous demander de fournir une preuve d'achat, de répondre à des questions dans le but de les assister à diagnostiquer les problèmes potentiels ou de suivre les procédures d'Apple pour obtenir le service de garantie, comme le suivi des instructions d'emballage et d'expédition des produits Apple en cas de service de réparation par la poste, selon la description ci-dessous.
Vous ne devrez fournir aucune preuve de l’existence de ladite non-conformité au moment de
la livraison pour bénéficier de l’assistance et du service en vertu de la Garantie contractuelle d'Apple limitée d’un an, excepté en cas d’incompatibilité avec la nature de ladite
non-conformité.
OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE
Apple peut, à son entière discrétion, en fonction de circonstances individuelles et, en particulier, du type de Produit Apple, offrir un service de garantie selon une ou plusieurs des options suivantes :
(i) Service de réparation en magasin. Apple pourra vous demander de déposer votre Produit Apple dans un Magasin Apple ou chez un PSAA offrant un service de réparation en magasin. Votre Produit Apple pourra être envoyé à un Service de Réparation Apple ("SRA") afin d'être réparé. Une fois averti de la réparation de votre Produit, vous devrez rapidement venir le récupérer auprès du Magasin Apple ou chez le PSAA, ou le Produit Apple vous sera directement envoyé par le SRA.
(ii) Service de réparation par la poste. Si Apple choisit d’offrir le service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre Produit Apple à l’ARS ou au PSAA selon les directives d’Apple. Une fois le service effectué, le SRA ou le PSAA vous renverra le Produit Apple. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement à condition que ses instructions soient respectées.
(iii) Service de réparation faite par le client. Apple vous fournira un produit de remplacement ou les pièces ou accessoires d'un produit facilement remplaçables, comme une souris ou un clavier, qui peuvent être remplacés sans utiliser aucun outil. Remarque : Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous encourez dans le cadre du service de réparation faite par le client. Si le remplacement nécessite une assistance additionnelle, veuillez contacter Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous ou consulter un Magasin Apple ou un PSAA. Si Apple estime que votre Produit Apple peut faire l'objet d'un service DIY, le procédé suivant s'appliquera :
(a) Service nécessitant le retour à Apple du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé : Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, pour le prix de détail du produit, de la pièce ou de l'accessoire de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Apple vous enverra le produit, la pièce ou l'accessoire de remplacement avec, le cas échéant, les instructions pour l'installer, ainsi que les conditions de renvoi du produit ou de la pièce remplacée. Si vous suivez les instructions, Apple annulera l'autorisation de prélèvement, et aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce de remplacement et les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement. Si vous ne retournez pas le produit, la pièce ou l'accessoire remplacé comme indiqué ou si le produit, la pièce ou l'accessoire remplacé ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du service de garantie, Apple débitera la carte de crédit du montant autorisé. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation.
(b) Service pour lequel Apple ne vous demande pas le retour du produit, de la pièce ou de l'accessoire remplacé : Apple vous enverra gratuitement un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec, le cas échéant, les instructions d'installation, ainsi que toutes les conditions pour la mise au rebut de la pièce, de l’accessoire ou du
produit remplacé.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(i) Apple est uniquement responsable des dommages causés par une négligence ou une faute intentionnelle.
(ii) La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas à toute responsabilité légale obligatoire.
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Apple conservera et utilisera les informations du client conformément à sa politique de confidentialité Apple, qui peut être consultée sur la page web suivante www.apple.com/legal/warranty/privacy.
STIPULATIONS GÉNÉRALES
Aucun revendeur, agent ou salarié Apple n'est habilité à modifier, proroger ou compléter la présente garantie.
Si l’une des dispositions des présentes est jugée illégale ou non exécutoire, elle sera exclue de
la présente garantie et le caractère légal ou exécutoire des dispositions restantes n’en sera
pas affecté.
Cette garantie est régie et interprétée selon les lois du pays dans lequel le Produit Apple a été acheté.
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