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Garantie d'Apple Limitée à un (1) an - iOS

Pour les produits de marque Apple uniquement

EN QUOI LE DROIT DE LA CONSOMMATION SE RAPPORTE-T-IL A CETTE GARANTIE

CETTE GARANTIE VOUS CONFERE DES DROITS SPECIFIQUES ET IL SE PEUT QUE VOUS BENEFICIIEZ D'AUTRES DROITS EN FONCTION DE VOTRE PAYS, REGION OU ETAT, Y COMPRIS POUR LES CONSOMMATEURS FRANÇAIS LES DROITS DETAILLES CI-DESSOUS. 

A L'EXCEPTION DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI, APPLE  N’EXCLUT, NE LIMITE NI NE SUSPEND AUCUN DES AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ BENEFICIER, NOTAMMENT CEUX RESULTANT DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ ATTACHEE AU CONTRAT DE VENTE. AFIN DE PRENDRE PLEINEMENT CONNAISSANCE DE VOS DROITS, NOUS VOUS INVITONS A CONSULTER LES LOIS DE VOTRE PAYS, REGION OU ETAT.

LES LIMITATIONS DE GARANTIE SOUMISES AU DROIT DE LA CONSOMMATION 

DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, LA PRESENTE GARANTIE ET LES RECOURS STIPULES CI-DESSUS SONT EXCLUSIFS ET SONT EN LIEU ET PLACE DE TOUTES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET DROITS, QU'ILS SOIENT ECRITS OU ORAUX, LEGAUX, EXPRES OU TACITES. APPLE EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTES GARANTIES LEGALES ET TACITES, Y COMPRIS ET SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONFORMITE A UN USAGE PARTICULIER ET DES VICES CACHES OU LATENTS, DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI. SI CES GARANTIES NE PEUVENT PAS VALABLEMENT ETRE EXCLUES, APPLE LIMITERA, DANS LA MESURE AUTORISEE, LA DUREE DE CELLES-CI ET LES RECOURS Y AFFERENTS, A LA DUREE DE LA PRESENTE GARANTIE COMMERCIALE ET, A LA DISCRETION D'APPLE, A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT, COMME DECRIT CI-DESSOUS. 

CERTAINS PAYS, ETATS OU REGIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DUREE DES GARANTIES LEGALES. DE CE FAIT, LES LIMITATIONS PREVUES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS.

CE QUI EST COUVERT PAR LA PRESENTE GARANTIE COMMERCIALE

Apple garantit le produit de marque Apple iPhone, iPad ou iPod et ses accessoires tels que contenus dans l'emballage d'origine (le "Produit Apple") contre les vices de fabrication et de matière, dans des conditions normales d'utilisation, conformément aux instructions diffusées par Apple, pour une durée de UN (1) AN à compter de la date d'achat par l'acheteur final ("Durée de la Garantie"). Les instructions diffusées par Apple incluent, sans limitation,  les informations contenues dans la documentation technique, les manuels d'utilisation et les communications.

Notez : Toutes les réclamations faites dans le cadre de la Garantie d’Apple Limitée à un (1) an seront soumises aux conditions exposées dans ce document de garantie.

CE QUI N'EST PAS COUVERT PAS LA PRESENTE GARANTIE COMMERCIALE

La présente garantie commerciale ne s'applique pas aux produits ou logiciels qui ne sont pas de la marque Apple, même s'ils sont emballés ou vendus avec un Produit Apple. Les fabricants, fournisseurs ou éditeurs autres que Apple peuvent vous fournir leurs propres garanties - contactez-les pour tout renseignement supplémentaire. Les logiciels distribués par Apple, sous la marque Apple ou non, (y compris, de façon non limitative, les logiciels de système) ne sont pas couverts par cette garantie. Nous vous prions de bien vouloir vous reporter au contrat de licence accompagnant le logiciel pour les détails de vos droits concernant son utilisation. Apple ne garantit pas que le fonctionnement du Produit Apple sera ininterrompu ou sans erreur. Apple n'est pas responsable des dommages provenant du non-respect des instructions d'utilisation du produit.

Cette garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements de protection qui par nature se consument ou se dégradent au fil du temps, sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication ; (b) à tout dommage esthétique, comprenant notamment toute rayure, bosse ou élément en plastique de ports cassé ; (c) à tout dommage causé par l’utilisation avec un autre produit ; (d) à tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec des éléments liquides, feu, tremblement de terre ou autres causes extérieures ; (e) à tout dommage causé par une utilisation du Produit Apple non conforme aux instructions diffusées par Apple ; (f) à tout dommage causé par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) effectuée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un prestataire de services agréé Apple ("PSAA"); (g) à un Produit Apple qui a été modifié de telle manière à en altérer les fonctionnalités ou les capacités sans l’autorisation écrite d’Apple ;  (h) aux défauts causés par une usure normale ou dus au vieillissement normal du produit ; ou (i) si un numéro de série Apple a été enlevé du Produit Apple ou rendu illisible.

RESTRICTION IMPORTANTE CONCERNANT LE SERVICE DES iPHONES et iPAD

Apple peut restreindre le service de garantie des iPhones et des iPad au pays dans lequel Apple ou ses distributeurs agréés ont vendus le Produit Apple à l'origine.

VOS RESPONSABILITES

NOUS VOUS RECOMMANDONS D'EFFECTUER DES COPIES DE SAUVEGARDE PERIODIQUES DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SUPPORT DE STOCKAGE DU PRODUIT APPLE AFIN D'EN PROTEGER LE CONTENU ET DE VOUS PREMUNIR CONTRE D'EVENTUELLES DEFAILLANCES DE FONCTIONNEMENT.

Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Apple ou ses représentants peuvent vous demander de fournir une preuve d'achat, de répondre à des questions dans le but de les assister à diagnostiquer les problèmes potentiels ou de suivre les procédures d'Apple pour obtenir le service de garantie. Avant de déposer votre Produit Apple pour tout service de garantie, vous vous engagez à créer une copie de sauvegarde du support de stockage, à effacer toutes les informations personnelles que vous souhaitez protéger ainsi qu'à désactiver tous vos mots de passe.

IL EST POSSIBLE QUE LE CONTENU DE VOTRE SUPPORT DE STOCKAGE SOIT PERDU OU REFORMATE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES SERVICES DE GARANTIE. APPLE  ET SES REPRESENTANTS NE SONT PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DES LOGICIELS, DONNEES OU AUTRES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SUPPORT DE STOCKAGE OU TOUTE AUTRE PARTIE DU PRODUIT APPLE REMIS.

Votre Produit Apple, ou un Produit Apple de remplacement, vous sera retourné configuré tel que vous l'avez acheté, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre de son intervention, afin qu'il ne revienne pas à une version antérieure. A la suite de ces mises à jour, les applications de tiers précédemment installées sur le Produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou  ne pas fonctionner avec le Produit Apple. Il vous appartiendra de réinstaller tous ces logiciels, données et informations. La récupération et la réinstallation des autres programmes de logiciels, données et informations ne sont pas couvertes par cette garantie.

Important : N'ouvrez pas le Produit Apple. L'ouverture du Produit Apple est susceptible de provoquer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie. Seule Apple ou un PSAA devrait effectuer des opérations d'entretien sur le Produit Apple.

QUE FERA APPLE EN CAS DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE ?

Si une réclamation valable est reçue par Apple ou un PSAA pendant la Durée de la Garantie, Apple va, à son choix (i) réparer le Produit Apple en utilisant des pièces neuves ou des pièces dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d'une pièce neuve, ou (ii) échanger le Produit Apple avec un produit qui est au moins fonctionnellement équivalent au produit d’origine et qui est constitué de plusieurs pièces neuves ou de pièces dont les performances et la fiabilité sont équivalentes, ou (iii) rembourser le prix d’achat du Produit Apple.

Apple pourra vous demander de remplacer certaines pièces ou certains produits pouvant être installés par l'utilisateur. Un produit ou une pièce de rechange, y compris une pièce pouvant être installée par l'utilisateur et qui aura été installée conformément aux instructions fournies par Apple, sera garantie pour la plus longue des durées suivantes : la durée restant à courir de la garantie du Produit Apple d'origine ou une durée de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation. Lorsqu'un produit ou une pièce est échangé(e) ou remboursé(e), toute pièce de rechange devient votre propriété et la pièce échangée ou remboursée devient la propriété d'Apple.

COMMENT OBTENIR LE SERVICE DE GARANTIE?

Nous vous prions de bien vouloir accéder à, et examiner les ressources d’assistance en ligne, décrites ci-dessous avant de solliciter un service de garantie. Si le Produit Apple ne fonctionne toujours pas correctement après avoir utilisé ces ressources, vous pouvez contacter un représentant Apple ou le cas échéant, un magasin propriété d'Apple ("Magasin Apple") ou un PSAA, en utilisant les informations fournies ci-dessous. Un représentant Apple ou un PSAA vous aidera à déterminer si votre Produit Apple nécessite l'intervention d'Apple, et le cas échéant, vous informera sur les modalités de cette intervention. Des surtaxes peuvent s'appliquer, selon votre localisation, lorsque vous contacter Apple par téléphone.

Les détails concernant l'obtention du service de garantie sont accessibles en ligne, grâce au lien qui figure ci-dessous.

OPTIONS DU SERVICE DE GARANTIE 

Apple fournira le service de garantie selon l'une des options suivantes :

 (i) Service sur place. Vous pouvez déposer votre Produit Apple dans un Magasin Apple ou chez un PSAA offrant un service sur place. Le service sera effectué sur place ou le Produit Apple pourra être envoyé par le Magasin Apple ou par le PSAA à un service de réparation Apple ("SRA") afin d'être réparé. Une fois averti de la réparation de votre produit, vous devrez rapidement venir le récupérer auprès du Magasin Apple ou chez le PSAA, ou, le Produit Apple vous sera directement envoyé par le SRA. 

(ii) Service prêt à poster. Si Apple estime que votre Produit Apple peut être envoyé par courrier, Apple vous fera parvenir une enveloppe prépayée et si nécessaire, des matériaux d'emballage, afin que vous puissiez  faire parvenir votre Produit Apple à un SRA ou à un PSAA, conformément aux instructions d'Apple. Une fois le service effectué, le SRA ou le PSAA vous renverra le Produit Apple. Si toutes les instructions sont suivies, Apple assumera les frais d'envoi et de retour. 

(iii) Service "faites-le vous-même" ("DIY"). Le service DIY vous permet de réparer vous-même votre Produit Apple. Si le service DIY est applicable compte tenu des circonstances, les procédures suivantes pourront, selon les cas, s'appliquer :

(a) Service pour lequel Apple vous demande le retour du produit ou de la pièce remplacé(e). 

Apple pourra vous demander une autorisation de prélèvement sur votre carte de crédit pour garantir le prix au détail du produit ou de la pièce de remplacement ainsi que les coûts de transport applicables. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir une telle autorisation, vous pourrez ne pas être en mesure d'accéder au service DIY et Apple vous proposera alors une solution alternative. 

Apple vous enverra le produit ou la pièce de remplacement avec, le cas échéant, les instructions pour l'installer, ainsi que les conditions de renvoi du produit ou de la pièce remplacée. Si vous suivez les instructions, Apple annulera l'autorisation de prélèvement, et vous ne supporterez pas les coûts de transport du produit ou de la pièce détachée. Si vous ne retournez pas le produit ou la pièce remplacée comme indiqué ou si le produit ou la pièce remplacée ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du service de garantie, Apple débitera la carte de crédit du montant autorisé.

 (b) Service pour lequel Apple ne vous demande pas le retour du produit ou de la pièce remplacé(e). 

Apple vous enverra gratuitement une pièce ou un produit de remplacement avec, le cas échéant, les instructions d'installation, ainsi que toutes les conditions pour le traitement du produit ou de la pièce remplacé(e).

 (c) Apple n'est responsable d'aucun coût de main d'œuvre que vous pourriez supporter en relation avec le service DIY. Si vous avez besoin d'une assistance particulière, merci de bien vouloir contacter Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous. 

Apple se réserve le droit de modifier les moyens par lesquels Apple pourrait vous fournir le service de garantie ainsi que l'éligibilité de votre Produit Apple à une méthode de service en particulier. Le service de garantie sera limité aux options disponibles dans le pays où le service est demandé. 

Les options du service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement varient en fonction des pays. Vous pourrez être tenu de payer les frais d'expédition et de transport si le Produit Apple ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel il se trouve. Si vous demandez à bénéficier du service dans un pays qui n'est pas le pays d'achat, vous devrez vous conformer à toutes les lois applicables relatives à l'importation et à l'exportation et serez redevable des droits de douane, de la TVA et toutes autres taxes et coûts associés. En ce qui concerne les services internationaux, Apple peut réparer ou échanger les produits ou les pièces par des produits ou pièces comparables conformes aux standards locaux.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

A L'EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU DANS LA PRESENTE GARANTIE COMMERCIALE ET DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, APPLE N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIFIQUES, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, CONSECUTIFS OU NON, RESULTANT DE LA VIOLATION DE TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITE OU DE TOUT AUTRE CONCEPT JURIDIQUE, Y COMPRIS DE FACON NON LIMITATIVE TOUTE PERTE D'UTILISATION, PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFITS REELS OU ANTICIPES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS LIES A DES CONTRATS), PERTE DE DISPONIBILITE FINANCIERE, PERTE D'ECONOMIES PREVUES, PERTE D'AFFAIRES, PERTE D'OPPORTUNITES, PERTE DE CLIENTELE, DOMMAGE A LA REPUTATION, PERTE, DOMMAGE A, OU ENDOMMAGEMENT DE DONNEES, OU PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU CONSECUTIF, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LE REMPLACEMENT DE MATERIELS OU DE BIENS, TOUS FRAIS DE RECUPERATION, DE PROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DE TOUTE DONNEE STOCKEE OU UTILISEE AVEC LES PRODUITS APPLE ET TOUT ECHEC DANS LA PRESERVATION DE LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES STOCKEES DANS LE PRODUIT APPLE. 

LA PRESENTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AUX RECLAMATIONS EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS OU EN CAS DE RESPONSABILITÉ LÉGALE POUR DOL OU FAUTE LOURDE ET/OU OMISSION. APPLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT A SA CAPACITE A REPARER TOUT PRODUIT APPLE AUX TERMES DE LA PRESENTE GARANTIE NI A ECHANGER TOUT PRODUIT APPLE SANS AUCUN RISQUE NI AUCUNE PERTE DE PROGRAMME OU DE DONNEES. 

CERTAINS PAYS REGIONS, OU ETATS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE CERTAINES CATEGORIES D'ACHETEURS TELS LES CONSOMMATEURS, DE TELLE SORTE QUE CERTAINES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PREVUES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS.

Nonobstant les stipulations de la présente garantie commerciale, Apple reste en toute hypothèse tenue, vis-à-vis des consommateurs, des défauts de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation français et des vices rédhibitoires, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil français.

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du code de la consommation français, les articles suivants s'appliquent aux consommateurs : 

Article L. 211-4 du code de la consommation français

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 211-5 du code de la consommation français

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du code de la consommation français

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil français

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1er du code civil français

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Apple, en sa qualité de responsable de traitement, conservera et utilisera les informations du client conformément à la politique de confidentialité Apple, qui peut être consultée sur la page web suivante:http://www.apple.com/legal/warranty/privacy.

STIPULATIONS GENERALES

Aucun revendeur, agent ou salarié Apple n'est habilité à modifier, proroger ou compléter la présente garantie. 

Si une stipulation des présentes est déclarée illégale ou inapplicable, la validité des autres stipulations ne sera pas affectée. 

Cette garantie est régie et interprétée selon les lois du pays dans lequel le Produit Apple a été acheté. Apple est identifiée à la fin de ce document selon le pays dans lequel le Produit Apple a été acheté. Apple et ses successeurs sont les garants en vertu de cette garantie.

INFORMATION EN LIGNE

De plus amples informations sont disponibles en ligne sur les sujets suivants :

Information internationales de support

www.apple.com/support/country

Distributeurs agréés

http://support.apple.com/kb/HT1434

Prestataire de Service Agréé Apple

http://support.apple.com/kb/HT1937 

http://support.apple;com/kb/HT1434

Magasins Apple ("Apple Retail Store")

http://www.apple.com/retail/storelist/

Support et service Apple

http://www.apple.com/support/contact/phone_contacts.html

Support gratuit Apple

http://www.apple.com/support/country/index.html?dest=complimentary

SOCIETE APPLE GARANTE POUR LA RÉGION OU LE PAYS D'ACHAT

Europe, Moyen-Orient et Afrique

Tous les pays

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Hollyhill Industrial Estate Hollyhill, Cork, République d'Irlande

© 2012 Apple Inc. Tous droits réservés. Apple et le logo Apple sont des marques d'Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d'autres pays.

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